Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Claudine, épouse Y... pour abus de confiance a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

du code pénal, et pour abus de fonctions ( piktnaudžiavimas tarnyba ), au mépris de l’article 285 du même code.

, qui ne sont pas couverts par le secret professionnel de l'avocat, et qui sont utiles à la manifestation de la vérité, sous réserve des dispositions des articles 96 et 97 du code de procédure pénale ;

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales ; que le 30 mai 2000, le président du district de l'agglomération angevine, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission

450 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice