AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589a5
24 février 1998
24 février 1998
1985 du Code Civil ; alors, d'ailleurs, qu'il ressort de l'article 121 du Code de commerce que le tiers porteur bénéficiaire d'une lettre de change avalisée n'est de mauvaise foi, que lorsqu'il a connaissance
Source officiellePage 22 sur 354
6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle