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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201834
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300897
5 juillet 2011
5 juillet 2011
quai de la Loire à Paris 19ème aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 82/86 quai de la Loire à Paris 19ème ; Ainsi fait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011492_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Mme A qui relève de la fonction publique hospitalière et non de la fonction publique d'Etat, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles 18 et 26 du décret n° 86-442 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaire ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f0993
17 mai 1989
17 mai 1989
1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des Impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des Impôts peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, un mandataire indépendant est chargé de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210412
30 juin 2016
30 juin 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civile pour escroqueriec/Patrick Y
61372623cd580146774233f0
19 juin 2002
19 juin 2002
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 86 et 593 du Code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d22
25 juillet 1990
25 juillet 1990
Gilbert, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
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