8.2 est abusive sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce et rejeté les demandes de la société EVOLIT ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

X... et constater son extranéité, l'arrêt retient qu'il est né hors mariage et qu'en vertu de l'article 56 du code du mariage et de la famille de la République d'Arménie, il n'est pas justifié d'une demande

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.

Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

Sa requête présente donc un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 741-12 précité du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

29-3 du code civil d'infirmer le jugement du 10 juillet 2009, de dire qu'il est français et de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

déclaration de biens meubles dans la succession, outre une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 901 précité, dispose que : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances