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34 911 résultats pour « Article REF 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69e27ea9cdc6046d479c3ff7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 19 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, M.

Source officielle

Page 22 sur 1746

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a1e

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

2-7 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928 COMME ETANT NEE A MADAGASCAR DE PARENTS DONT LA NATIONALITE ETAIT INCONNUE ET QU'ELLE LUI AVAIT TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour lequel il n'était pas techniquement possible d'opposer des prescriptions ; - ce refus est également justifié au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’arrêté du 19 avril 2022 portant refus de permis de construire modificatif doit être regardé comme comportant quatre motifs.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02703_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 juin 2023, soit après l'expiration du délai d'un mois résultant des dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 est un refus d'autorisation de défrichement pris sur le fondement du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 20 juillet 2018, la société a répondu au salarié qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article R.662-1, «' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1°Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404022_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 22 février 2024 est annulée.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

Source officielle