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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
Source officielleRétention Administrative
69726511cdc6046d47513ff4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétentions
62d79adf71d9f5effbdf29e9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR LE MOYEN TIRÉ DE L'IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE DE MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE Monsieur [W] [C] invoque l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293bb
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e613
21 juillet 2025
21 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleRétentions
634113c958bc223e2e3f092f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09 H 17.
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cef
20 avril 2024
20 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af82
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
66a33c3302a12a235bae6de8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juin 2022 par le préfet de la CORREZE
Source officielleRétentions
65a62bfd448a370008a720a2
13 janvier 2024
13 janvier 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 22 sur 23