de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 15.

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces