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425 résultats pour « Article R464-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Page 22 sur 22

← Précédent

R4624-10 du code du travail c'est-à-dire avant la fin de la période d'essai, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] « Inapte définitif au poste de responsable informatique au sein de cette société, pour danger immédiat, selon l'article R4624-31 du nouveau code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R4624-20 du code du travail.

Source officielle