Codes de loi français

Article A4241-53-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Navigation au droit des engins flottants au travail ou des bateaux échoués ou coulés et des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte Il est interdit de passer au droit des engins flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A

Article 1

L3136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail.

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du

Article 4

-Il est institué auprès du directeur général de l'opérateur France Travail, dans les conditions prévues par l'article 1.2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois 1 à 4

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1985, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25

Article Annexe (Gynécologie obstétrique)

60 Amiens 5 5 5 5 5 25 4 4 4 4 4 20 Rhône-Alpes Auvergne Clermont-Ferrand 5 6 6 6 5 28 3 4 4

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi

Article 49

L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.

Article 49

L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 21

L6524-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L514-3-1 -Code de la santé publique Art. L1432-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2231-7 IX.-A.

Article 20

I. - La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, d'affecter et de contrôler les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions

Article 1

Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ; 2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code

Article 5

du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

Article 415-1

et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article

Article R1711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 39

Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 1

Conformément à l'article L. 4163-4 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention.

LEGIARTI000047067040

4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 Art. 11.