Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 2 du décret susvisé sont ceux listés à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : Ces critères de

Article D336-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

En cas d'incohérence dans les puissances de référence déclarées par les sociétés susmentionnées, la Commission de régulation de l'énergie les en informe sous trois semaines.

Article 76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.

Article L592-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

. 611-1 du code de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l'article L. 612-5 du même code, ou un recours juridictionnel.

Article L332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa

Article Annexe IV

—

CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'environnement

Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

Article 59

—

Les agents remplissant les conditions prévues à l'article 55 qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L337-7 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

La cartographie et l'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent article

Article 1

—

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article N 61

—

N 52, N 53, N 55, N 56, N 57, N 58) ou, à défaut, aux articles équivalents relatifs aux appareils à combustibles gazeux (art. N 47, N 48).

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.

Article 4

—

Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de

Article 176

—

- Code de l'énergie Sct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art.

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