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Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,

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2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae8da31367c908eb4e1

Appel

17 janvier 2023

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Admis maître [I] [K] au bénéfice du recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile

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Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

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1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614cee

Appel

26 janvier 2016

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M [E] a interjeté appel du jugement .

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7a

Appel

25 janvier 2018

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance cette société garantit la responsabilité civile professionnelle de la SARL BCM engagée sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil

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Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

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Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86892

Appel

27 mai 2003

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

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1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

L. 313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil - de condamner in solidum

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Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845b

Appel

16 avril 2025

[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.

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1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

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JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

Les conditions de l'article L218-2 du code de la consommation sont ainsi remplies et il convient d'appliquer le délai de la prescription biennale.

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

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5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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