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Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

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En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés