-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire. Art. L265-1, Art. L265-2 -Code de la santé publique Art. L3425-2, Art. L3711-1 -Code des assurances Art.

Article 41

—

Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4, L. 822-18, L. 822-19 et L. 822-20 du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais

Article 27

—

La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture

Article 7

—

S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique. II.

Article 2

—

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.

Article 25-1

—

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article 4

—

Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 253-1

—

Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi

Article 1

—

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret

Article 1

—

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 3

—

; 2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

Article L2161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article L1634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article R4312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique.

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L4312-3-2, Art.

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