AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
2 mars 2011
le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait
Source officiellePage 22 sur 32
16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile les intérêts légaux visés par la saisie attribution comme n'entrant pas dans la limite de la garantie due par le l'AGS ou ayant fait l'objet d'un précédent versement
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