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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c80
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1232-1du code du travail, il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d7b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 23 novembre 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
S'agissant de la matérialité de l'accident elle rappelle qu'au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du
Source officielle4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1361 du même code permet aux parties de « supplée[r] à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » L'article
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
20 décembre 2006
France demande au tribunal au visa des articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle , 1154, 1382 et 1383 du Code civil, L 155-33 et L 121-1 du Code de la Consommation
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la nullité de la requête L'article R1452-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020, applicable à la requête déposée par le salarié le 12 mars 2019 devant
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
672f09d0939b00164304fe2c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e71c25a97f0381f568e
27 juin 2014
27 juin 2014
700 du code de procédure civile 3000euros » ; Attendu que monsieur [X], comme il le reconnait lui-même dans ses écritures d'appel, n'a pas présenté de demande de résiliation judiciaire devant le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
première instance ; Considérant qu'en application de dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60358783fdb966ac7a0e84b0
6 avril 2016
6 avril 2016
[Q] à lui payer la somme de 1 762,61 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer une indemnité de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel
Source officiellechambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera également condamné à verser à la société [10] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
22 avril 2024
2022, la SCI [J] COURCELLES demande au tribunal de : « Vu l’article 379 et 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, (..)
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demande qu'aucune partie n'avait formulée, - et statuant au fond, par l'effet dévolutif de l'appel, vu les articles L1411-1, L1411-4 et R1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et
Source officiellePage 22 sur 30