Statuant à nouveau, A titre principal : De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant

delà des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant de 3 916 euros, Reçoit la société en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, Condamner la société

Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, Dire et juger que l'obligation du CGEA

[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son

mises à la disposition des parties; SUR CE LA COUR, Sur le respect de la contradiction: Considérant que la société Suez RV France, qui rappelle que l'article L.712-5 du code de la propriété

[B] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point

450 du code de procédure civile

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ambulance de la cigale aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, - dit que

R1454-28 du Code du travai; - A rejeté la demande reconventionnelle du défendeur formée par l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - A débouté les parties de leurs autres

X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour : - sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail, obtenir par provision du bureau de conciliation, la condamnation de la société Emmi énergie

provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.