Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

R1454-28 du code du travail, - condamné la société à payer à M.

les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, - fixé

R.1454-28 du code du travail les sommes visées par l'article R1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2011, en audience publique, les parties assistée et représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE

R1454-14 et suivants du code du travail.

Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle

- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de

Ordonner la capitalisation de l'intérêt légal sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail

Rappelle l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, pour ce qui concerne le rappel des salaires RTT Dit n'y avoir lieu à prononcer une exécution

Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.

700 du Code de procédure civile, DIT ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail s'appliqueront de plein droit, CONDAMNE Madame [S]

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

L.1244-4 du code du travail, le surcroît temporaire d'activité n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.

En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Or, le dispositif de permanence et de continuité des soins, prévu par le code de la santé publique, impose la présence effective de 3 praticiens par jour dont 2 seniors, la présence obligatoire des médecins

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515

L1234-19, R1234-9 et L1234-20 du code du travail.