euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire

905-2 et suivants du code de procédure civile, R121-20 du code des procédures civiles d'exécution : - de débouter le syndicat des copropriétaires de la Villa [5], représenté par son Syndic bénévole en

de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

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