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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[X] a repris son travail, la CPAM ayant reconnu son état comme étant « consolidé sans séquelle indemnisable » à la date du 6 novembre 2013. M.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail
Source officielleChambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Toutefois, l'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126801
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[U] [J] et Mme [U] [LT]) Aux termes de l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88e52184c47dc90bb06
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[R] entend subsidiairement se prévaloir de l'exception prévue par l'article 1347 du code civil en invoquant l'existence de multiples commencements de preuve par écrit, en l'occurrence, une lettre du 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb8b1569c57e698f53379f
26 février 2019
26 février 2019
T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux Personnes Agées ; Et ainsi, CONFIRMER la notification du 27 novembre 2021 CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L114-17 et R114-11 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleJ.E.X
6a173793cdc6046d47255a5b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres
Source officiellePage 22 sur 31