Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.

Article L1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Article 11

—

. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer : 1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même

Article 4

—

En plus des rétroviseurs prescrits à l'article 2, qui doivent permettre d'obtenir des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11, les véhicules automobiles peuvent posséder des miroirs rétroviseurs supplémentaires, sous réserve qu'ils soient

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

Article 4

—

-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 50

—

L123-19-11 - Code de l'urbanisme Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article 10

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-15 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-11-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article R632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612

Article L5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41

Code des transports

Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation

Article 3

—

La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

Article 3

—

L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 à R. 3113-17 et R. 3211-14 à R. 3211-18 du code des transports.

Article 23

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-4 II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Code du tourisme

Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.

Article 8 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété

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