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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202942_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles sans que la circonstance que le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales ait, dans son rapport
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles sans que la circonstance que le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales ait, dans son rapport
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette réunion ne saurait dès lors être regardée comme la poursuite des opérations de vérification en méconnaissance du délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures
Source officiellePage 22 sur 277