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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046
20 février 2019
20 février 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2301767_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746
17 mai 2017
17 mai 2017
1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4fe42150aadff23dc38
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; / () / II
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100803
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même
Source officiellePage 22 sur 317