L'article R. 461-14 du code rural et de la pêche maritime précise qu'il est procédé aux mises de demeure par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du

R.713-4 du code de la consommation.

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne, sur le fondement des articles R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile

A.) de 31 611, 48 euros, car aucun élément objectif ne permet de critiquer ces factures comme le fait la société DCAT.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Par une mesure d’instruction en date du 16 juillet 2025, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été demandées

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux