; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article N2 du règlement

Elle soutient que sa requête est recevable et qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, à obtenir la décharge de la moitié de la taxe d'aménagement

L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis d'aménager serait incomplet au regard des exigences du g) l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

R. 441-3 du code de l'urbanisme. 10.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

, 450 et 452 ne sont soumis à aucune autorisation : ceux sur la parcelle 452 se font dans les limites de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme et consistent en un exhaussement du sol pour la mise

urbanisées de la commune au sens des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme : 2.

d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".

L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme, les parcelles, terrains d’assiette du projet étant situées en espace non urbanisé ; - en outre, la zone support du projet entre dans le champ de protection

du plan local d'urbanisme, R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme eu égard aux accès et dessertes ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

du plan local d'urbanisme, R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme eu égard aux accès et dessertes ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

L.425-6, L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-7 du code de l'urbanisme.

et du SCOT Nantes-Saint Nazaire qui l'identifie comme espace sensible urbanisé; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L 424-1 du code

L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord des colotis était requis ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du même code dans la mesure où la parcelle litigieuse

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; A titre subsidiaire, sur la demande de sursis à exécution fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative : - pour l'ensemble des raisons