[X] [L] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 221-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-20 et R. 211-3 du code des assurances, de : - déclarer

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211 -11 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Selon l'article D. 381-3 de ce même code : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

de travail à temps partiel établi conformément à l'article L.212-4-3 du code du travail - devenu l'article L.3123-14 -, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce

supplémentaire par rapport au certificat d'assurance et à la présomption d'assurance », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances ; 2°)

débouté de toutes demandes annexes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [W] [R].

L. 214-17 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

Que la résiliation notifiée par monsieur [R] est inopérante, aux motifs qu'en application de l'article L. 113-4 du code des assurances, en cas d'aggravation du risque, seul l'assureur a le choix entre

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

, et a prononcé pendant 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 211-1, R. 211-29