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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722c5cd58014677401419
30 avril 1997
30 avril 1997
Alain, Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
Source officielleciv2
613722c5cd5801467740146f
30 avril 1997
30 avril 1997
, épouse Z..., demeurant : 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Source officielleciv2
613722c5cd58014677401470
30 avril 1997
30 avril 1997
Z..., demeurant 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722c5cd58014677401471
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., demeurant 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv2
613722c5cd58014677401472
30 avril 1997
30 avril 1997
Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv2
613722c5cd58014677401473
30 avril 1997
30 avril 1997
..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
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613722c5cd58014677401474
30 avril 1997
30 avril 1997
Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv2
613722c5cd58014677401475
30 avril 1997
30 avril 1997
José, Fançois X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
Source officielleciv2
613722c6cd58014677401488
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv2
613722c6cd58014677401489
30 avril 1997
30 avril 1997
Martin, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de
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613722c6cd5801467740148a
30 avril 1997
30 avril 1997
Y... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
Source officielleciv2
613722c6cd5801467740148b
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
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613722c6cd5801467740148c
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., demeurant Rivière La Comté, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce
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613722c6cd5801467740148d
30 avril 1997
30 avril 1997
Rivière La Comté, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
Source officielleciv2
613722c6cd5801467740148e
30 avril 1997
30 avril 1997
Louis, Alain, Louis X..., demeurant Rivière La Comté, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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613722c6cd5801467740148f
30 avril 1997
30 avril 1997
Gagnant, demeurant Rivière La Comté, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce
Source officielleciv2
613722c6cd58014677401490
30 avril 1997
30 avril 1997
Faria, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de
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613722c6cd580146774014ac
30 avril 1997
30 avril 1997
Z..., Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
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613722c6cd580146774014ad
30 avril 1997
30 avril 1997
.., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de
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613722c6cd580146774014c7
30 avril 1997
30 avril 1997
Thierry Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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