de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des préjudices subis ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des préjudices subis ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des préjudices subis ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale.

D'une part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le service public de l’éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

Ces dispositions sont complétées par celles de l’article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le service public de l’éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de

du bien ou du service au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation qui devaient être données au consommateur dès les bons de commande. 36.

prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 ". 4.

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles et L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles