S... était apparemment insolvable, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 2°/ que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute d'avoir dit d'où résultait l&apos

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

J... à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1134 et 1184 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail. 3.

700 du code de procédure civile à la société CBSM, et condamné Mmes K... et R... à payer à la société CBSM la somme de 29.249,66 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

comme elle fait également abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11 ; que pour unique exemple en 2009, le 1er janvier était

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

et [I]) : La SCI [P] [Q] : -A titre principal : il est demandé la confirmation de la décision déférée ; -Subsidiairement: aux visas de l'article 1351 du Code civil et des arrêts de l'assemblée

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

Tu finiras comme Christiane P. ...

[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la