[S] [Q] ; Condamner le demandeur à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025 puis mise en délibéré au 19 février 2026 MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne

Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis

N° Q 16-82.463 F-D N° 5290 26 OCTOBRE 2016 SL NON LIEU À RENVOI M.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; 2° / Et alors qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

[E] [Q], la SA Soletanche Bachy et la SAS Delair Navarra devenus Delair CFD'; - rejeté les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formées à l'encontre de la société

R243-16 du Code de la sécurité sociale.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

C suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est inopérant. 9.

[X] [Q], domicilié [Adresse 1] - à la société Bourbon Distribution Mayotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L. 441-2-3 du même Code.

Q... à payer à la Société K... la somme de 41.500 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Société K... de ses demandes dirigées contre

Q] [Z] entre le 31 octobre 2025 et le 28 février 2026, ont été faites en violation des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation.

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article

la demanderesse la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] [Q] à payer à la Scp [X] [R] [I] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.