au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

que les causes en demeuraient inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les parties civiles pris de la violation des articles 322-5, 322-6 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars