375) au lieu des 7, 623 contractuellement prévus, les juges du font ont dénaturé les termes du contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'il incombe à l'assuré de déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 12- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

P. I. à payer à Jean-Marie X... la somme de 50 000 F soit 7 622, 45 ä au titre de la discrimination syndicale, 8°) condamné conjointement et solidairement la S. G. P.

Cibomat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Point P Cibomat à payer à M.

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

[P] survenu le 14 novembre 2016, - débouté M. [P] de toutes ses demandes, - déclaré le jugement opposable à la MSA - condamné M. [P] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

[F] [P] et Mme [Z] [P] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de Mme [A] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

[P] [I] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en

P.

4 et p. 24 ; voir aussi le rapport d'expertise judiciaire, p. 12) ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour prive de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1732, 1754

Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [N] sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'équité.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

20, dernier § et p. 21, § 1 à 4) ; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.