T..., qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné sur ce fondement à payer à Mme P... la somme de 7.000 euros ; et aux motifs éventuellement

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 16 décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 39 du Code

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

en application des dispositions de l’article R 314-19 du code de la consommation.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

SERGIO la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée. - le compte courant d'associé enregistré au nom de M. B par l'EURL P.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

heures par semaine ; AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû