du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du Code de procédure civile.

de l'intégralité de ses demandes et de condamner solidairement monsieur [P] et le Syndicat Fo aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

L'article 30 alinéa 1 du code civil prévoit que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause soit en l'espèce à Mme [H] qui n'est pas titulaire

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 14 janvier 2022, Madame [P] [S] a fait signifier (procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) à Monsieur [M] [X] (adresse de signification : [Adresse 4] à [Localité

[P] [R] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur les relations contractuelles M.

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

2241 du code civil ; 3°/ que la recevabilité d'une action en justice ne peut être subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; que si l'article L. 233-14 du code de commerce ne sanctionne

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il l'a condamnée à 100 euros au titre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Melle [P] a régulièrement relevé appel du jugement.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.