L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail

et monsieur [T] [O] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné madame [V] [G] aux entiers dépens de la présente instance distraits dans les conditions

1154 devenu 1343-2 du code civil, - En tout état de cause, - condamner la société NUS France à verser à Mme [O] [E] la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

Elle invoque à cet égard l’article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la SCI [E] aux dépens.

    En date du 16 janvier 2008, les requérants assignèrent l’État belge, sur base de l’article 1382 du code civil, en responsabilité civile devant le tribunal de première instance de Liège pour

: 802,95 euros bruts ; o Indemnité de licenciement (rappel) : 3.292,29 euros nets : o Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 euros ; - Condamner la société KURITA France S.A.S aux intérêts

450 du code de procédure civile

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

Par dernières conclusions du 13 juillet 2016, la société WSP France prie la Cour de : - vu les articles 66 à 69 et suivants, 325 et suivants, 9 du Code de procédure civile, - juger non fondée la mise en

Il ressort de l’article 2 de la loi n o   17/1994 et de l’article 73 de la loi n o 114/1996 que ce système de calcul a continué à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’OUG   n o  

Roumanie , n o 42344/07, §   69, 7   juin   2011). 56.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 34.

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 à LA CONVENTION 40.