SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

R211-14 du code des assurances doit s'appliquer et qu'il incombe à la société Axa de la renverser, ce qu'elle échoue à faire.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

    La loi n o 281 du 24 juin 2003 portant modification du CPP et publiée au Journal Officiel n o 468 du 1 er juillet 2003 a ainsi modifié la partie pertinente de l’article 159 du code précité

1, du code de procédure pénale exige qu'une cause de nullité touchant aux articles 67 et 68 de ce code (paragraphe 18 ci-dessous) ait d'abord été soulevée lors du procès.

INFIRMER le jugement entrepris et Statuant à nouveau : STATUER au visa des articles 1719-1 et suivants du Code Civil et de l'article 1760 du Code Civil REJETER toute prétention de l'Association

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Pologne , n o 28609/08, § 68, 18 février 2014, et Mandet c. France , n o 30955/12, § 52, 14 janvier 2016).

O...

A... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables en la forme, en leur intervention principale volontaire, par application des articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile,

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[O] étant désignés comme mandataires judiciaires.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [D] épouse [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce