700 du code de procédure civile, - a débouté [I] [B] du surplus de ses demandes, - a débouté la société KRAIBURG TPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

450 du Code de procédure civile

O... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -statuer ce que de droit sur les dépens.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

A doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 11.

 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre