L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Espagne , n o 1483/02, § 54, 25 avril 2006). 41.

[W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .

    L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l’article 174 du code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 17.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 34.

Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ". 4.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

    L’article 473 du Code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.