avec les articles 361 et 367 du code pénal.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du 5° du I de l'article 39 du même code qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.