L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Italie , n o   33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c.   Royaume-Uni , n o   35394/97, §   34, CEDH 2000-V).

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 312-10 devenue L. 313-34 du code de la consommation, l'offre ne pouvait être régulièrement conclue qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours et le renvoi de l'offre acceptée au prêteur

    Par un arrêt du 1 er septembre 2009, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole   n o   1 de la Convention à raison

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6 (droit à un procès équitable), 13, 34 (requêtes individuelles) et 38 § 1 a).

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1231-1, 1240, 1991, 1315 (ancien), 1353 du Code civil ; Vu l'article 441-1 du Code pénal ; Vu les articles 4, 5, 31, 32-1, 312, 377, 378, 563

de l'article 700 du code de procédure civile.

34 de la Convention.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité