de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 qui institue une prescription de 3 ans pour les créances salariales.

, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : "

de "provocation à la discrimination, à la haine, à la violence raciale et discrimination raciale" et visé, comme texte de répression, l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en considérant

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles

700 du Code de procédure civile.

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

L.1226-15 du code du travail.

B doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dont la rédaction est issue de la loi du

Thomas Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B..., représentée par Me Erol, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

    Le code pénal 29.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article

Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code