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Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

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Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

[V], conformément aux dispositions de l'article L 1226-2-1 du Code du travail ; En conséquence, Condamner la SARL LOCATAIRES SERVICES à verser à M.

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5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

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5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

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Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

Le moyen développé à ce titre par Mme [Z] est en conséquence rejeté. 2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour

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Chambre sociale

616318bae0639f4f1a04a4c5

Appel

6 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d83

Appel

19 janvier 2016

, Mme X... est fondé à reprocher à son employeur une modification imposée de son contrat de travail -sur le harcèlement moral, L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne

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Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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2e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880f

Appel

24 avril 2024

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

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1ère Chambre

62721930228a02057de675b1

Appel

3 mai 2022

Le docteur [G] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er juin 2021, au visa des articles L 1142-1 du code de la santé publique, 1353 du code civil, et 232 du code de procédure civile,

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e009

Appel

16 novembre 2016

000 € à titre de dommages et intérêts, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

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4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

de l'ensemble de ses demandes, - condamner la [1] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

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Chambre 4-5

627df6b20d41e0057d43e0e7

Appel

12 mai 2022

L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

L3121-55 du code du travail n'est pas remplie, - il ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ainsi que l'article 1 de son contrat de travail le démontre, - Sur les

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Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

[R] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société JPH aux entiers dépens de l'instance.

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