LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La Région Normandie versera une somme globale de 1 500 euros à la société Ferme du Mesnil et à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

C, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.

les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () VI. - Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

fictives, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les créances détenues sur la société Cannes Palace qu’elle avait acquises le 20 décembre 2012 auprès des sociétés First

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Par ailleurs, l'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents