de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'Économie a le droit d'introduire devant la juridiction civile les actions fondées sur l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment celles issues d'un refus de vente ; qu'en l'espèce

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

1315 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte même définitive lorsque la mesure ordonnée par le juge a été exécutée en temps voulu

L. 761-1 du code de justice administrative.

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

civile, - débouté la ville de [Localité 36] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la ville de [Localité 36] aux dépens.

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture de la relation de travail, disposent qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut