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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73dfd8bd33bb83ea527
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ffd
29 avril 2025
29 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l’application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend le délai de forclusion d’une action en paiement en matière
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372e
10 avril 2025
10 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [E] [X] né le 22 Avril 1972 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3baf
18 avril 2023
18 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb0823e6dd0f8bf808c
21 avril 2023
21 avril 2023
pourra être directement poursuivi par Me Patrick Vilbert dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316ef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
SUR LA CONTREFAOEON : Considérant qu'aux termes de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel est la transposition en droit national de l'article 7 OE 1 de la première directive 89
Source officielleRétentions
67ecc7db8e074ba02f40a3a5
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'appel Sur le défaut de motivation de la requête : L'article R743-2 du code précité prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger
Source officielleRétention_recoursJLD
6704cb6d2f5f3246ff38151c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d43a7cb93066e4439c8
1 août 2025
1 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d45a7cb93066e4439ca
1 août 2025
1 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f65318a824d05b00b4
7 août 2025
7 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
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