AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
9 avril 2025
commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.
Source officiellePage 22 sur 95
3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
avec les organes de la procédure, faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci en application de l'article L653-5 5° du Code de code commerce du fait de : - l'absence de M.
Source officielle