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676 résultats pour « Article L6351-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Commerciale

5fdccbf44292023731988606

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production de ses deux décomptes au

Source officielle

Page 22 sur 34

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a7d

25 mai 2020

25 mai 2020

du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

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9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ef

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a00

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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