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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162603c8672d229b88163ad
20 mars 2014
20 mars 2014
l'exige l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
10 septembre 2014
légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleChambre 01
69f2cdb8cdc6046d4709b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielleChambre 3-3
62c7c958cb8dca058e3e783a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L441-6 du Code de commerce, et ce à compter du 4 juillet 2017 sur la somme de 11.271,90 € HT et de l'assignation du 27 avril 2018, pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts en application
Source officielleTrib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L441-3 et L441-6 du Code de Commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente - ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. - ORDONNER l'exécution
Source officielleChambre 21
69f53b29cdc6046d4745cce9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2025. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellechambre C2
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
12 mai 2026
12 mai 2026
et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 22 sur 60