CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c545e11322f258e1a9da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

[T] [Z] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a0f

Appel

26 janvier 2023

[B] à lui payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b587b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d34548a

Appel

3 avril 2025

[J] soutient tout d'abord que l'employeur n'a pas respecté le délai de l'article L.1332-2 du code du travail, le licenciement lui ayant été notifié le 18 août 2020, soit plus d'un mois après l'entretien

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6349004d63d497adffda4266

Appel

13 octobre 2022

1343-2 du code civil ; - condamner la Société à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

PPP Référés

65e0d5549f09a857031ad4d4

T. Judiciaire

2 février 2024

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4e1

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

4eme Chambre Section 1

64a9001f03029105dbedc3e0

Appel

7 juillet 2023

Sur la présomption de faute inexcusable: L'article L4131-4 du code du travail prévoit que la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

, 287 à 295 du code de procédure civile , la pièce 3 produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : Voir juger M.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68e03c6674e929a9d8fcee1a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4318

Appel

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

L1242-12 et L1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d8

Appel

31 mai 2007

Vous êtes à nouveau passée en caisse à 20h16, 20h22 et 20h23 bénéficiant à nouveau de trois remises de 3€98, 1€93 et 0€36 et ce, pendant votre temps de travail.

Source officielle

PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c17

T. Judiciaire

4 avril 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit

Source officielle

Page 22 sur 33

← Précédent Suivant →