auprès de l'assureur afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues après le décès du souscripteur de l'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 3°/ qu'à titre

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

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En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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