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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341
Source officielleJEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
69654b86cdc6046d470ff0c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
13 décembre 2001
L311-7 du Code de la consommation, défaut de mentions relatives à l'assurance, alors qu'indépendamment de tout argument tiré de la forclusion, il appartient au prêteur d'établir qu'il a satisfait aux
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleJCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-17 et D312-7 du code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20171404
24 mai 2017
24 mai 2017
maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab1
6 mai 2022
6 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 112